Un décret publié ce 26 février apporte des modifications sur les transports remboursés par l'Assurance maladie sur l'enveloppe soins de ville. Les ARS pourront désormais signer des contrats avec les établissements dont les dépenses en transports prescrits sont supérieures au taux prévisionnel. Des pénalités pourront aussi être notifiées.Un décret publié au Journal officiel (JO) du 26 février modifie différentes dispositions du Code de la sécurité sociale sur les dépenses de transports…