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La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
Le décret d'application des certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié
Prévu par la loi ESS, le décret d'application relatif aux certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié au Journal officiel du 25 février. Ces outils financiers devraient permettre de réduire la distorsion de concurrence décriée par le secteur, tout en lui offrant des mécanismes de financement plus stables.
Par Agathe Moret
3 mars 2015 à 13h17
Évoquée pour la première fois en 2010 et sujette à consultation en début d'année 2013, la mise en place des certificats mutualistes ou paritaires s'est concrétisée, mardi 25 février…
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