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Économie

Le décret d'application des certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié

Prévu par la loi ESS, le décret d'application relatif aux certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié au Journal officiel du 25 février. Ces outils financiers devraient permettre de réduire la distorsion de concurrence décriée par le secteur, tout en lui offrant des mécanismes de financement plus stables.Évoquée pour la première fois en 2010et sujette à consultation en début d'année2013, la mise en place des certificats mutualistes ou paritairess'estconcrétisée, mardi25février…

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