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Le Conseil d'État annule des mesures sur la publicité des liens entre entreprises et professionnels

Par Sandra Jégu

4 mars 2015 à 16h58

Le Conseil d'État a annulé deux alinéas de la circulaire du 29 mai 2013 sur la transparence des liens qui existent entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits sanitaires ou cosmétiques destinés à l’homme et les acteurs du champ de la santé. Il s'agit en fait de la circulaire d'interprétation du décret d'application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dit Sunshine act. Un décret qui …

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