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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par Pia Hémery
18 mars 2015 à 17h08
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Les établissements de santé représente la troisième source de signalement des dommages corporels causés par un tiers et susceptibles de donner lieu à un recours contre le responsable par les caisses d'assurance maladie (appelé recours contre tiers ou RCT). Les hôpitaux sont ainsi à l'origine de 8% des signalements, après les assureurs de la victime et la victime elle-même qui à eux deux atteignent 60% des déclarations. Mais cette obligation légale et réglementaire pour les hôpitaux s'effectue de…