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La HAS proposera un protocole pour la rédaction des certificats relatifs aux soins sans consentement

Si la loi oblige la production d'un certificat médical afin de contrôler le bien-fondé d'une hospitalisation sans consentement, elle n'en définit pas le contenu. La HAS rappelle dans une note de cadrage les enjeux liés à la qualité de ces documents et annonce la création d'un groupe de travail chargé d'établir un protocole pour leur rédaction.

Par Aude Malaret

1 avril 2015 à 15h02

La Haute Autorité de santé (HAS) publie une note de cadrage relative aux protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement…

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