Si la loi oblige la production d'un certificat médical afin de contrôler le bien-fondé d'une hospitalisation sans consentement, elle n'en définit pas le contenu. La HAS rappelle dans une note de cadrage les enjeux liés à la qualité de ces documents et annonce la création d'un groupe de travail chargé d'établir un protocole pour leur rédaction.La Haute Autorité de santé(HAS) publie une note de cadrage relative aux protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans…