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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
7 avril 2015 à 12h54
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En séance publique le 3 avril, les députés ont adopté sans modification l'article 6 bis du projet de loi de Santé, introduit par amendement (n° AS944) en commission des affaires sociales. Ce dernier élargit à la prévention les missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). "Depuis plus de 60 ans, avec notamment les lois de 1982 et de 1991, les CHS puis les CHSCT se sont installés durablement dans le paysage de l'entreprise comme des acteurs incontournables non …
