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Droit

Le médecin est exclu des dispositions spécifiques sur les techniques d'écoute

L'Assemblée nationale a étudié le projet de loi sur le renseignement. L'un des points d'achoppement a porté sur l'exclusion de la profession de médecin à la liste des professions bénéficiant d'un encadrement pour les écoutes administratives. Ces derniers étant déjà protégés par le secret médical, ont estimé des députés. L'UFML n'est pas d'accord.Après le projet de loi de modernisation de notre système de santé, les députés se sont penchés sur le projet de loi relatif au renseignement. Un texte…

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