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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
24 avril 2015 à 13h13
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Des associations de patients* demandent dans un communiqué commun une revalorisation du référentiel d'indemnisation sur lequel s'appuie l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour indemniser les préjudices qui ont été reconnus par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). En effet, le référentiel n'a pas été réévalué depuis 2008, ajoutent-elles. En conséquence, les victimes ayant obtenu un avis positif des commissions se voient allouer par l'…