17h42
Article
L'écoscore pour les applications de santé évolue vers plus de simplification
Les établissements de santé ne sont pas tenus de céder leurs terrains avec décote
Par Sandra Jégu
4 mai 2015 à 15h26
Une instruction mise en ligne ce 30 avril détaille les spécificités du dispositif de cession des terrains appartenant aux établissements publics de santé (EPS). Pour mémoire, la loi du 18 janvier 2013 prévoit que l’État et ses établissements publics puissent céder à un prix inférieur à leur valeur vénale des terrains, bâtis ou non bâtis, de leur domaine privé pour soutenir la construction de nouveaux logements. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de construire 500 000 nouveaux logements par…
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