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Fiche pratique
Comment mettre en place un service mandataire dans un centre communal d'action sociale ?
Le recours de la FHP contre les tarifs des cliniques pour 2014 a été rejeté par le Conseil d'État
Par Aude Malaret
7 mai 2015 à 16h05
Dans une décision du 27 avril dernier, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par la FHP et la FHP-MCO contre l'arrêté du 25 février 2014 fixant les tarifs des cliniques pour l'année 2014. Dans leur requête, les fédérations ont demandé que le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes reviennent sur la baisse des tarifs de 0,49% imposée aux établissements de santé privés. Les trois types d'arguments évoqu…
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