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Le Conseil d'État rejette une demande de récupération d'indu d'Apa pour irrégularité
Par Lydie Watremetz
12 mai 2015 à 13h02
Après plusieurs années de procédures, le Conseil d'État vient de rejeter la demande du conseil général du Nord pour récupérer un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). L'affaire porte sur un montant de 2 564 euros (€) versés pendant plus d'un an, du 1er mars 2004 au 30 juin 2005.
Dans un premier temps, par décision du 16 novembre 2012, la commission départementale du département du Nord avait annulé la décision de son président de récupérer cet indu. Moins de deux ans plus tard — le …
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