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Politique de santé

Les lois relevant du champ des affaires sociales adoptées en 2013-2014 sont appliquées à 78%

Le bilan annuel de l'application des lois établi par le Sénat au 31 mars 2015 fait état de quatorze lois définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 (consulter la liste en encadré). Ce niveau égale le pic de la session 2012-2013. Sept d'entre elles sont issues d'un projet gouvernemental et sept d'une initiative parlementaire (une proposition de loi sénatoriale et six venant…

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