17h50
Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Bref médico-social
Restructuration des fondations - ESS / Assurance retraite - Prévention
Par La rédaction
6 juillet 2015 à 14h31
[Droit] Le décret d'application de la loi ESS relatif aux opérations de restructuration des fondations et associations est paru
Publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet, le décret du 1er juillet 2015 vient établir un cadre juridique pour les opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations et associations. Inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et prévu pour entrer en vigueur au 1er octobre 2015, le texte…
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