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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
15 juillet 2015 à 12h29
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Comme annoncé par le Gouvernement, un plan d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap est lancé en 2015. Des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ont pour cela été débloqués, en amont du vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Pour encadrer ce projet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont signé une convention en mai dernier, prévoyant l'adaptation…
