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Articles


Droit

Le Ciss soutient une réforme du contentieux de l'aide sociale adaptée aux personnes fragiles

La loi Vieillissement comporte une mesure relative aux instances chargées du contentieux de l'aide sociale et à leur composition. Le Ciss, qui suit avec attention cette réforme, se félicite de la disparition de l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire. Une mesure qu'il juge inadaptée au public bénéficiaire des aides sociales. "Enjeu de droit" mais également enjeu pour l'accès à la justice administrative des personnes fragilisées ou défavorisées, le contentieux de l'aide…

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