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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par La rédaction
23 juillet 2015 à 16h31
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[Économie] Le projet de loi ratifiant l'ordonnance Solvabilité II présenté au Conseil des ministres
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, ce mercredi 22 juillet, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 avril 2015. Celle-ci instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d'assurance et de réassurance, en transposant la directive Solvabilité II. Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2016, cette directive permettra de remplacer les régimes prudentiels…
