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L'État est condamné à verser près d'1 M€ à la MDPH du Pas-de-Calais pour faute contractuelle
Par Agathe Moret
28 juillet 2015 à 14h03
Le 2 juillet dernier, la cour administrative d'appel de Douai a statué en faveur du département du Pas-de-Calais et sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : l'État est condamné à leur verser près d'un million d'euros (M€) au titre de l'insuffisance de compensation des vacances et suppressions de postes pour les années 2006 à 2011. Un manquement, précise la cour dans l'arrêté en question, constitutif d'une "faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité".
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