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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
31 juillet 2015 à 15h43
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Dans la suite des articles 74 et 76 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a présenté ce 31 juillet en Conseil des ministres trois ordonnances promouvant cette démarche parité en franchissant "un nouveau cap" : l'une concerne les autorités administratives indépendantes ; l'autre les ordres professionnels ; la dernière les conseils d'administration des mutuelles.
Comme il est relaté dans le compte rendu du conseil, ces textes détaillent "les …
