La récupération sur succession de l'aide sociale en établissement n'est soumise à aucun délai

Lorsqu'un conseil départemental procède à une récupération sur succession, pour les sommes versées au titre de l'aide sociale en Ehpad, aucun délai particulier ne lui est imposé. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette règle dans une décision de septembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.

De juillet 1999 à août 2002, une résidente de maison de retraite a perçu plus de 28 000 euros d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. À son d…