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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Clémence Nayrac
11 septembre 2015 à 15h13
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La chambre régionale des comptes (CRC) d'Aquitaine-Poitou-Charentes a rendu son jugement concernant une erreur de gestion dans l'exercice 2010 des comptes du CH d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques). Au cours de cet exercice, le comptable de l'établissement a procédé au paiement d'indemnités à des personnels médicaux du CH, au titre de la permanence des soins et du temps additionnel, pour un montant total de 921 000 euros (€). Le procureur financier a saisi la CRC à raison de ces paiements…
