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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Suspendre l'exportation de contenants composés de bisphénol A est contraire à la Constitution
21 septembre 2015 à 15h12
Dans une décision du 17 septembre publiée au Journal officiel (JO), le Conseil constitutionnel a estimé que les termes "fabrication" et "exportation" de la loi prévoyant une suspension pour tout conditionnement comportant du bisphénol A (BPA), destiné à recevoir des produits alimentaires, sont "contraires à la Constitution". Il a en effet considéré que la commercialisation des conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du BPA, comme les biberons, étant autorisée dans de nombreux pays,…
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