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Les établissements totalisent 17,7% des fraudes détectées par l'Assurance maladie en 2025
Une instruction précise les modalités d'éligibilité des technologies de santé au forfait innovation
Par Caroline Cordier
22 septembre 2015 à 15h30
Par décret paru en février 2015, a été définie la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par l'Assurance maladie, de produits ou actes innovants, dit "forfait innovation", en application de l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015. Pour accélérer l'évaluation des technologies de santé* innovantes, la LFSS 2015 a en effet prévu la mise en place de ce forfait. Le décret précise les conditions d'éligibilité des produits ou actes…
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