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Judiciaire

Le seul défaut d'organisation ne suffit pas à rendre responsable un Ehpad du décès d'un résident

Après le décès d'un résident d'Ehpad, et la plainte déposée par sa famille, une information a été ouverte. Son médecin traitant a été mis en examen pour homicide involontaire, et l'Ehpad, entendu en qualité de témoin assisté. En premier lieu, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. Quant à la cour d'appel de Versailles, qui s'est prononcée en mai 2014, elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes, à la fois pour une condamnation du médecin et la mise en…

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