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Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Seul le requérant peut faire appel contre le refus d'une mesure de protection judiciaire
Par Cécile Rabeux
30 septembre 2015 à 13h42
En cas de refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection judiciaire, seul le requérant peut former un appel. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Douai dans une décision du 24 septembre 2015, publiée sur son site par le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes vulnérables (Creai) du Nord-Pas-de-Calais. L'affaire étudiée concerne une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour un homme de 81 ans, formulée par son fils. À la suite …
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