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Judiciaire

Seul le requérant peut faire appel contre le refus d'une mesure de protection judiciaire

En cas de refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection judiciaire, seul le requérant peut former un appel. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Douai dans une décision du 24 septembre 2015, publiée sur son site par le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes vulnérables (Creai) du Nord-Pas-de-Calais. L'affaire étudiée concerne une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour un homme de 81 ans, formulée par son…

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