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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
2 octobre 2015 à 12h50
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Conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, un projet de décret relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé (Capes) est en discussion au Conseil d'État en parallèle de la finalisation du dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq, lire ci-contre). D'après le rapport de présentation de ce texte, dont Hospimedia a eu copie, "les premiers contrats pourraient être signés fin 2015" entre les é…
