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Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Bref médico-social
Cour de cassation - Harcèlement moral / Convention - Bien vieillir
Par La rédaction
13 octobre 2015 à 15h58
[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime
Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges "des éléments de fait susceptibles [d'en] faire présumer l'existence", a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 octobre 2015. De son côté, l'administration doit produire une argumentation "de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par…
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