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Loi Vieillissement

Les sénateurs introduisent en commission un tarif national de référence pour l'Apa à domicile

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté en deuxième lecture de la loi Vieillissement, le principe d'un tarif national de référence, modulable, pour l'Apa à domicile. Les sénateurs ont également repoussé de six mois l'entrée en vigueur de l'article 32 bis. Deux mesures qui ne remportent pas l'adhésion du Gouvernement. Lors de l'examen en deuxième lecture de la loi Vieillissement, ce 21octobre, quatre-vingts amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales du…

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