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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
5 novembre 2015 à 16h20
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La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale s'est réunie le 4 novembre. Durant cette séance, elle a actualisé sa programmation. Plusieurs points concernant le monde hospitalier seront traités entre fin 2015 et 2017. Concrètement, indique-t-elle dans un communiqué de presse, le rapport sur la gestion des régimes obligatoires par des mutuelles, étudiantes mais aussi fonctionnaires — qui a été demandé à la mission par le groupe…
