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Judiciaire

Un résident changeant de structure peut obtenir une même forme d'aide sociale sans nouvelle demande

Les usagers souhaitant bénéficier de l'aide sociale en établissement doivent formuler une demande auprès du conseil départemental dans les deux mois suivant leur admission. En cas de changement de structure, si le résident bénéficie d'une même forme d'aide sociale à l'hébergement, la continuité de la prise en charge est de droit, alors même qu'il n'aurait pas déposé de nouvelle demande d'allocation. Cette règle s'applique notamment pour une personne en situation de handicap, accueillie en unité…

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