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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
20 novembre 2015 à 11h08
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La Direction générale de la santé (DGS) a déposé auprès de la Commission européenne un projet d'arrêté dont l'objectif est d'actualiser les références aux normes françaises et de tenir compte des normes internationales pour les emballages des déchets d'activité de soins à risque infectieux (Dasri). Ce texte viendrait modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 fixant des normes permettant de s'assurer de la sécurité des emballages pour ces déchets et ainsi prévenir les accidents d'exposition au sang (…