17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Le Conseil d'État rejette le recours des fédérations d'Ehpad contre la circulaire budgétaire 2014
Par Agathe Moret
27 novembre 2015 à 18h47
Contrairementà l'année passée, la Fehap, la Fnaqpa, l'AD-PA et la Fnadepa n'ont pas eu gain de cause. Mobilisées contre la circulaire budgétaire 2014, les organisations avaient déposé un recours contentieux devant le Conseil d'État en demandant l'annulation du texte pour "excès de pouvoir". Si cette démarche avait valu la condamnation de l'État pour les circulaires 2012 et 2013 (lire ci-contre), la décision émise par l'institution le 25 novembre dernier donne cette fois tort aux requérants.
Au cœ…
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