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Article
La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels
Par Thomas Quéguiner
1 décembre 2015 à 15h52
Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…
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