17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Le Conseil d'État réaffirme la possible exonération de la taxe locale d'équipement pour les Ehpad
Par Cécile Rabeux
15 décembre 2015 à 16h50
Fin novembre 2015, le Conseil d'État a confirmé la possibilité pour les Ehpad d'être exonérés de la taxe locale d'équipement, due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. En 2012, cet impôt a été remplacé par la taxe d'aménagement. Toutefois, l'affaire étudiée par la haute instance concerne un litige initié avant cette date. En février 2003, la société Pax-Progrès-Pallas a obtenu un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment en Ehpad, sur la commune de Bois-Colombes…
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