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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
18 décembre 2015 à 10h44
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La DGOS l'avait laissé entendre dans un e-mail adressé début octobre à la FHF. C'est chose faite désormais avec la parution ce 18 décembre au Journal officiel d'un décret relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé officialisant l'obligation pour les hôpitaux d'arrêter leur état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) au plus tard le 1er janvier. Jusqu'à présent, le directeur d'hôpital avait jusqu'au 15 mars pour transmettre à l'ARS son budget prévisionnel ainsi que les…
