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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La non réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre est désormais sanctionnable
24 décembre 2015 à 11h10
La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Ségolène Royal, a présenté en Conseil des ministres ce 23 décembre une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES) et aux audits énergétiques. Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance, selon le compte rendu, devrait permettre d'assurer "une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par les grandes entreprises et les administrations…
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