Une ordonnance unifie le cadre juridique des contrats de concession

Pour la première fois, un cadre juridique unifié est établi pour les contrats de concession, à l'échelle du marché intérieur, dans une ordonnance. Présentée par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, au Conseil des ministres du 27 janvier, celle-ci transpose en droit français la directive européenne relative à l'attribution de ces contrats (lire ci-contre). Elle vient également parachever la démarche de simplification et de rationalisation de l'architecture du…