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Le Conseil d'État rejette le recours d'une association de handicap contre le décret Accessibilité
Par Agathe Moret
15 février 2016 à 15h55
Régulièrement saisi pour statuer sur les questions d'accessibilité, le Conseil d'État n'a cette fois pas donné raison aux associations de handicap. Dans une décision du 3 février 2016, l'instance décisionnaire a jugé la requête de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) infondée. Cette dernière demandait à ce que le décret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans…
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