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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
L'État est condamné pour ne pas avoir publié le décret sur le fonds de compensation du handicap
Par Agathe Moret
25 février 2016 à 16h45
Le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre Manuel Valls la publication du décret d'application de la loi de 2005 relatif au fonds départemental de compensation du handicap. Par décision du 24 février 2016, le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité, après quoi il devra s'astreindre à une amende de 100 euros (€) par jour de retard. L'État est quant à lui redevable de 1 500 € aux porteurs de la requête au titre des frais expos…
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