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Unifaf ne dispose plus de statuts ni de règlement intérieur depuis le 15 décembre

Par Lydie Watremetz

3 mars 2016 à 15h51

Après plusieurs mois de négociations, les projets de statuts et de règlement intérieur d'Unifaf (1) présentés le 22 février dernier en conseil d'administration paritaire (Cap) extraordinaire n'ont pas été signés. L'absence d'accord entraîne un vide juridique. À la suite de la dénonciation par l'Unifed (2) en 2014, l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) a bénéficié jusqu'au 15 décembre dernier d'une période dite de survie des anciens accords. Mais ce temps s'est terminé sans que les représentants…

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