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Droit

Le risque de rechute serait un motif insuffisant pour maintenir un patient en soins sous contrainte

Dans une ordonnance en date du 18 mars, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) a décidé de permettre la mainlevée de soins sous contrainte d'un patient ; mainlevée qui était précédemment refusée au motif qu'il existait un "risque de rechute" pour cet homme déclaré irresponsable après un homicide vingt ans auparavant.

Hospitalisé d'office en juin 1996, le patient avait été déclaré irresponsable pénalement après avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Cet…

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