17h33
Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
L'accomplissement de temps de travail additionnel doit être justifié pour toute indemnisation
Par Pia Hémery
4 avril 2016 à 11h43
Un agent comptable du CH Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier (Haute-Marne) devra s'acquitter de près de 147 000 euros. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire est en effet engagée au titre de l'exercice 2013 pour avoir procédé, sans justification, au versement d'indemnités de temps de travail additionnel à neuf praticiens de l'établissement. Dans un jugement en audience publique le 8 mars dernier, la chambre régionale des comptes (CRC) d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine rappelle que…
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