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Un décret encadre les offres d'indemnisation des laboratoires Servier aux victimes du benfluorex

Par Géraldine Tribault

6 avril 2016 à 14h40

Attendu, le décret encadrant les offres d'indemnisation faites aux victimes du benfluorex vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 6 avril (lire ci-contre). Le texte prévoit que chaque offre d'indemnisation faite par les laboratoires Servier détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège d'experts benfluorex de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Si l'offre s'écarte de cet avis, "les écarts entre les montants proposé…

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