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Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Un projet de décret fixe les modalités de partage d'informations avec le secteur médico-social
Par Cécile Rabeux
22 avril 2016 à 15h59
Le décret précisant les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et acteurs du social et du médico-social a été présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 19 avril dernier. Le projet de texte, dont Hospimedia a obtenu copie, fait suite à l'adoption de la loi de Santé et à la modification de l'article L1110-4 du Code de la santé publique. Par ce biais, le ministère des Affaires sociales et de la Santé fixe ainsi la liste des…
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