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Une proposition de loi vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte

Par Caroline Cordier

27 avril 2016 à 10h19

Une proposition de loi (PPL) relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, à l'initiative du député Yann Galut (SRC, Cher), a été mise en ligne le 26 avril sur le site de l'Assemblée nationale et renvoyée pour examen à la commission des lois.

Dans l'exposé des motifs, le député souligne que "l'alerte éthique ne figure pas dans le droit français". Cependant, de "nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte", qu'il s’agisse de conventions internationales ratifiées par …

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