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Le secteur privé non lucratif relève bien du privé dans la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique a cherché à unifier les normes des marchés publics. Mais unifier ne veut pas dire simplifier, notent la Croix-Rouge française, la Fehap et Unicancer. Ainsi, le secteur privé non lucratif reste du ressort du privé, ce qui implique des différences dans les contrats et les cahiers des charges.

Par Géraldine Tribault

10 mai 2016 à 15h34

La Croix-Rouge française, la Fehap et Unicancer font un point sur l'ordonnance de juillet 2015 et le décret de mars 2016 portant sur les marchés publics. Dans un communiqué commun…

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