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Les députés votent l'extension des compétences des pôles santé des TGI de Paris et Marseille

Un amendement gouvernemental au projet de loi sur l'action de groupe et l'organisation judiciaire étend les compétences des pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille. Les députés ont aussi validé la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale avec ceux du contentieux de l'incapacité.

Par Caroline Cordier

19 mai 2016 à 13h45

Les députés examinent depuis le 17 mai le projet de loi relatif à l'action de groupe et l'organisation judiciaire. Ce texte, initialement intitulé "projet de loi portant…

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