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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un avis reconnaît le caractère obligatoire d'une dette d'aide sociale du département de l'Essonne
Par Cécile Rabeux
31 mai 2016 à 16h06
Une association du Cantal a saisi au mois de février la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France, en raison de la décision du département de l'Essonne d'échelonner le paiement d'une partie de sa dette d'aide sociale (lire ci-contre). Pour appuyer sa demande, l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) invoque la non-inscription au budget 2016 de la collectivité d'une dépense obligatoire. La structure fait état d'une facture non payée de plus de 18 000 euros…
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