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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
2 juin 2016 à 13h38
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[Collectivités] La Direction générale des collectivités locales détaille les modalités relatives au fonds national de péréquation des DMTO
Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales, datée du 11 mai et publiée le 30 mai dernier, revient sur le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements (DMTO). Y sont détaillées les modalités de financement et de répartition du fonds pour l'exercice 2016. Pour rappel, la base de ces droits conditionne…
