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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
21 juin 2016 à 13h37
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Dans le cadre de l'extension du projet de dématérialisation des pièces justificatives de la facturation (Scor) aux cliniques privées, "l'Assurance maladie promeut la dématérialisation à la source du bordereau S3404 dans un objectif de simplification administrative et d'optimisation du processus de gestion des pièces justificatives entre les différents acteurs". Elle propose sur son site un document qui précise ses recommandations ainsi que ses principes en la matière. Il détaille également les principes…