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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
30 juin 2016 à 16h04
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Au 1er juillet 2016, sept mois après la promulgation de la loi Vieillissement, une série de mesures entre effectivement en application. C'est le cas notamment des prestations minimales d'hébergement en Ehpad, listées par décret début janvier et désormais opposables aux établissements. Les Ehpad doivent dorénavant proposer des prestations d'administration générale, d'hôtellerie, de restauration, de blanchissage et d'animation de la vie sociale (lire ci-contre). Ils sont par ailleurs tenus de remonter…